Villeneuve lès Maguelone
Météo
Hérault
Déclaration des prélèvements à usage domestique
Le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages, réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Le texte prévoit :
- l’obligation pour le propriétaire ou son utilisateur, de déclarer au maire de la commune, un mois avant les travaux, l’intention de réaliser l’ouvrage
- le complément à la déclaration un mois après l’achèvement des travaux
- l’enregistrement des déclarations en mairie
- la possibilité de contrôle de cet ouvrage dans le cadre du règlement du service de distribution d’eau potable, portant particulièrement sur la vérification de l’absence de connexion au réseau public de distribution d’eau potable
- la déclaration avant le 31 décembre 2009, des dispositifs de prélèvement entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008.